 |
|
Voici le règlement (en vigueur au 28 février 2010) de la Fédération Française de Pelote basque concernant les extensions et les mutations.
221. 3 Extension de licence
A - Comme il est précisé dans ses statuts, la F.F.P.B. a essentiellement pour objet de développer la pratique de la pelote basque. Dans cet esprit, lorsque le joueur est licencié à une association ou une société sportive qui ne peut pas, en l’absence de partenaire ou d’installation, engager l’équipe pour une compétition officielle, dans la catégorie d’âge du joueur ou dans la catégorie supérieure et dans une spécialité donnée, celui-ci peut solliciter de sa ligue régionale l’extension de sa licence.
B - La demande d’extension portant les avis motivés des présidents des associations intéressées doit être déposée auprès des ligues pour le 1er Février, le 1er Juillet et 1er Octobre, au plus tard, de chaque année._Les Ligues concernées feront parvenir avant le 20 Février, le 20 Juillet et le 20 Octobre à la F.F.P.B. le résultat de leur décision sur les dossiers d’extension. La demande est examinée et la décision prise par la ligue concernée qui veillera à éviter certains abus.
C - Dans le cas où l’extension est accordée, la F.F.P.B. délivre une carte d’extension de licence avec mention de l’association ou de la société sportive et de la spécialité auxquelles elle s’applique. Cette extension ne porte que sur ladite spécialité et dans la tranche d’âge du joueur et n’est valable que pour la compétition de l’année sportive en cours, le joueur restant toujours régulièrement licencié pour son association ou société sportive d’origine.
D - La demande d’extension doit être accompagnée du règlement, à la ligue dans laquelle il est licencié le jour de la demande, d’une somme (constituée par les frais de dossier et par les indemnités d’extension) dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale (cf. article 35 du Règlement Financier).
E - Une équipe ne peut être formée de joueurs ayant obtenu une extension à partir de clubs différents que si la spécialité n’est pas pratiquée dans ces clubs. Exception prévue pour la spécialité de rebot.
F - Dans le cas où la blessure d’un joueur, qui intervient entre la date des inscriptions des équipes et la quinzaine précédant celle du début de la compétition, entraîne le forfait de l’équipe, une extension peut être accordée exceptionnellement à un joueur d’une association ou société sportive voisine._Toute mutation ou extension présentée en dehors des dates prévues sera automatiquement renvoyée à la session suivante.
G - Le joueur que la décision de la ligue ne satisfait pas, peut adresser, dans un délai de dix jours à dater de la réception de l’avis de décision, une réclamation écrite à la commission administrative de la F.F.P.B. (la demande est gratuite). Si le rejet de la demande est confirmé, il peut alors faire appel par écrit au Bureau de la Fédération Française de Pelote Basque, en acquittant en même temps les droits inhérents à l’appel ; la décision du Bureau est définitive.
H - Les demandes d’extension d’une ligue régionale à une autre ligue régionale sont de la compétence de la commission administrative de la ligue quittée.
I - En cas de refus, même démarche que paragraphe G.
J - Dans tous ces cas ou des cas analogues, un joueur peut faire une ou deux (tout au plus) demandes d’extension par session. Dans un cas d’extension interligues, sont concernées et doivent donc être tenues informées la Fédération ainsi que les ligues d’origine et d’accueil.
K - Dès lors que le joueur bénéficie d’une extension pour une spécialité, il ne peut jouer pour un autre club dans la même spécialité.
L - Toutes les demandes d’extension pour les spécialités dans lesquelles les dates d’engagements sont écoulées lors de l’examen des extensions seront refusées.
221.31 Extension pour Tournois Fédéraux ou Challenges Nationaux
Hormis les compétitions (hors championnats) où les équipes sont constituées par la commission sportive générale fédérale ou les commissions de spécialité, les équipes participant à des tournois fédéraux ou challenges nationaux doivent représenter, chacune, un club ou une société sportive. Pour les catégories seniors, juniors et cadets, si nécessaire, une demande d’extension devra être formulée aux périodes habituelles. Seuls les droits de dossier seront exigés.
221.4 Mutation de licence
Tout joueur, licencié auprès d’une association ou société sportive qu’il désire quitter, doit remplir un dossier de demande de mutation et le déposer avant le 1er Février ou le 1er Juillet, dans les formes suivantes : La demande doit être établie sur un imprimé spécial fourni par la F.F.P.B. et dûment complétée.Les ligues concernées par ces demandes de mutation feront parvenir à la F.F.P.B. avant le 20 Février et le 20 Juillet le résultat de leur décision.
A - La pelote basque étant un sport onéreux, en regard des moyens à mettre en oeuvre tant en matière de formation que d’organisation et de participation aux compétitions (coût de construction, de maintenance et de location des aires de jeu, coût d’acquisition, de réparation et d’entretien du matériel et des instruments, coût des déplacements du fait de la multiplicité des spécialités etc..), il en découle qu’une indemnité de participation aux frais de fonctionnement, d’investissement et de formation tant des clubs que des ligues et de la F.F.P.B., sera exigée en cas de mutation d’un joueur.
B - La demande de mutation doit être accompagnée du règlement, à la ligue dans laquelle le joueur est licencié le jour de la demande, d’une somme (constituée par les frais de dossier et par les indemnités de mutation) dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale (cf. article 35 du règlement financier). Le licencié qui mute doit rester au minimum un an dans sa nouvelle association ou société sportive. Les demandes de mutation d’une ligue à une autre ligue sont de la compétence de la commission administrative de la ligue quittée. Les ligues concernées par ces demandes de mutation feront parvenir à la F.F.P.B. avant le 20 Février et le 20 Juillet le résultat de leur décision.
221.41 Dispense du versement de l’indemnité
Sont dispensés, du versement de l’indemnité :
• Le joueur ayant changé de domicile ou de lieu de travail depuis la précédente réunion d’examen des mutations ;
• Le joueur mineur dont le représentant légal ou les parents ont changé de commune à la date de la demande de mutation pour l’association ou la société sportive proche de son lieu de travail ou du domicile ;
• Le joueur mutant d’une licence individuelle à une licence club ;
• Les cas non prévus seront laissés à l’appréciation de la commission de la ligueconcernée.
221.41.1 Justificatifs à fournir Bulletin de salaire ou attestation de l’employeur précisant que le demandeur est salarié de l’entreprise, ou bien une copie des justificatifs de domicile suivants : électricité, téléphone, eau ou bien encore une copie de la première page d’une déclaration fiscale.
221.41.2 Réclamation et Divers
Tout joueur que la décision de la ligue ne satisfait pas, doit adresser, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la décision, une réclamation écrite à la Commission Administrative de la Fédération qui l’examine et décide. Si le joueur conteste cette dernière décision, il peut adresser un appel écrit au Bureau de la F.F.P.B., en acquittant en même temps les droits inhérents à l’appel. La décision du Bureau, prise après audition du joueur(éventuellement assisté de la personne de son choix) et examen du dossier, est définitive. Elle sera notifiée à l’intéressé par lettre motivée.
Un joueur dont la licence n’a pas été renouvelée depuis moins d’un an peut soit faire une demande de mutation, mais à la condition expresse qu’il réintègre d’abord son club pour être licencié, après quoi il pourra faire sa demande de mutation, soit faire une demande de licence individuelle, avec versement de tous les droits fixés par l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Pelote Basque.
Quand se constitue une nouvelle association ou société sportive ou même quand, dans une association ou société sportive, s’ouvre une nouvelle spécialité, une mutation peut être accordée d’office durant la première année de fonctionnement de l’association ou de la spécialité, sous réserve d’accord du président du club quitté et de la ligue concernée, sans payer ni les frais de dossier ni les indemnités.
Un joueur âgé de plus de 45 ans peut muter sans condition pour le club de son choix sans acquitter les indemnités de mutation.
221. 5 Cas particuliers
221. 50 Première licence
Tout joueur, pour sa première licence, peut solliciter une licence individuelle, mais s’il désire participer à des compétitions officielles, fédérales ou de ligues ou internationales, il doit être affilié auprès d’une association ou société sportive adhérente à la F.F.P.B..
221. 51 Etudiant
Un étudiant majeur, poursuivant ses études dans une commune éloignée de son club sportif, peut obtenir une mutation ou extension pour une association ou société sportive proche du lieu de ses études, sans pour cela verser les indemnités ; seuls les frais de dossier sont à verser. Cette demande peut être effectuée hors des dates officielles, à condition qu’elle soit déposée avant le 1er Novembre.
221. 52 - Fusion - Dissolution - Suppression de spécialité
A - Dans le cas de fusion de deux associations ou sociétés sportives affiliées à la F.F.P.B., les joueurs auront la faculté de signer, dans un délai d’un mois à partir de la date de la fusion, une demande de mutation qui pourra leur permettre d’obtenir la licence auprès d’une autre association ou société sportive, demande qui sera soumise à la commission administrative de la Fédération. Si la demande est acceptée, ils devront verser uniquement les frais de dossier. Passé ce délai, les joueurs seront licenciés auprès de l’association ou société sportive issue de la fusion.
B - Les joueurs appartenant à des associations ou des sociétés sportives dissoutes ou radiées auront également la faculté de faire une demande de mutation, en ne versant que les frais de dossier. C - Un joueur licencié, dès lors que son association ou société sportive ne peut plus assurer la pratique de sa discipline sportive, doit pouvoir muter pour un autre club en ne versant que les frais de dossier.
39 - DROITS D’EXTENSION ET DE MUTATION
TARIFICATION DES INDEMNITES POUR LES MUTATIONS
Haut Niveau 700 €
Champion Nat. A 600 €
Nationale A 400 €
Champion Nat. B 250 €
Nationale B 200 €
Haut niveau junior 600 €
Champion junior 250 €
Junior et senior non élite 100 €
1° série de Ligue 100 €
Licence individuelle (toutes catégories) gratuité
Liste espoirs cadet 200 €
Champion cadet 200 €
Cadet 100 €
Champion
Minime benjamin poussin 200 €
Minime benjamin poussin 50 €
Frais de dossier : 30 €. Répartition : frais de dossier aux ligues et indemnités mutations 50 % club quitté, 30 % ligue et 20 % Fédération.
TARIFICATION DES INDEMNITES POUR LES EXTENSIONS
Haut Niveau 20 €
Champion Nat. A 20 €
Nationale A 10 €
Nationale B 10 €
Junior 10 €
Cadet 10 €
Minime benjamin poussin 10 €
Frais de dossier : 30 €.
Pourcentage de répartition entre ligue et F.F.P.B : 60 % Ligue 40 % F.F.P.B.
Tarif des appels : 45 € - Réclamations : 30 €.
